Arrêté concernant les végétaux possiblement dangereux pour la santé
Le nouvel arrêté du 4 Septembre 2020 est entré en vigueur le 1er Juillet 2021.
Son objet est le suivant :
"Les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu'il s'agisse d'une vente au détail, d'une vente à distance, d'un achat public ou d'une prestation de services".