Page 4 - catalogue_semences_fourrageres_2022

UTILISATION DES SEMENCES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE
“Peut-on faire une demande de
dérogation postérieurement au
semis ?”
Non, conformément à la réglementation,
la demande doit être antérieure au se-
mis. Elle doit être demandée la semaine
avant la semaine du semis. Par exemple,
si vous souhaitez une variété non dispo-
nible en AB la semaine 3, il faudra faire
la demande de dérogation au plus tard le
dimanche de la semaine 2.
“Peut-on faire une demande de
dérogation si la variété est
disponible dans un autre
département ? ”
Si une variété n’est pas référencée
comme disponible sur la France entière
(France métropolitaine hors DOM) ou
dans votre département, vous pouvez
faire une demande de dérogation.
Votre département correspond au code postal du
compte que vous avez créé.
Plus d’infos et liste d’espèces par statut
dérogatoire sur www.semencesbiologiques.org
«Quelles sont les espèces pour «Quelle est la signification du
lesquelles il est très difficile statut dérogatoire ?»
d’obtenir une dérogation et Il existe quatre statuts dérogatoires :
pourquoi ?»
Espèces ou types variétaux, classés en  « Autorisation générale » : il n’y a plus d’espèces
«hors dérogation». Il existe un nombre pures en «autorisation générale» depuis le 01/07/2019,
suffisant de variétés disponibles en se- seuls restent les mélanges composés d’au minimum 70
mences biologiques. La dérogation n’est % de semences bio et dont les variétés en semences
normalement pas possible, sauf pour non traitées sont présentes dans la liste positive
cas exceptionnels. Espèces, ou types
 « Dérogation possible » : c’est le cas général où
variétaux d’espèces classées en « écran la dérogation est possible sous réserve d’absence de
d’alerte ». disponibilité en AB et de justifications étayées par l’uti-
Il existe un nombre déjà important de variétés dispo- lisateur.
nibles en semences biologiques. La demande de dé-  « Ecran d’alerte » : c’est la phase transitoire entre
rogation doit être justifiée très précisément en rensei-
gnant le motif complémentaire. Ce motif sera contrôlé la dérogation possible et la mise hors dérogation (HD),
pour prévenir les fournisseurs et les utilisateurs de
par votre organisme certificateur. l’évolution du statut de l’espèce ou du type variétal à
échéance. Ce statut est décidé lorsque le marché a de la
«Comment faire une dérogation disponibilité en quantité et en nombre de variétés, mais
pour les mélanges de semence ?» qui nécessite un temps nécessaire d’adaptation. Le nom
de ce statut est issu de l’écran d’alerte en rouge qui s’af-
Si le mélange est composé d’au minimum fiche dans ce cas sur la base.
70 % de semences bio et que les variétés
en semences non traitées sont présentes  « Hors dérogation (HD) » : au regard d’un mar-
dans la liste positive téléchargeable ché où les semences d’une espèce sont disponibles en
Varfourrageresmelanges.pdf la demande quantité et en nombre de variétés suffisant, plus aucune
de dérogation n’est pas requise. dérogation n’est possible (hormis le cadre des déroga-
tions exceptionnelles). L’utilisation stricte de semences
Pour les autre cas, il faudra demander une dérogation
pour chacune des variétés non biologiques et non biologiques est requise.
traitées constituant le mélange.