Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées de nos clients auprès de notre société.
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1 COMMANDES
Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle.
En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

1 bis  CONSIGNES ou PRET DE MATERIEL
Le matériel mis à disposition ou consigné aux clients reste la propriété de l’entreprise.
Le client est responsable de l’état du matériel confié jusqu’à la restitution de celui-ci. Il connaît et s’engage à respecter toutes les règles d’utilisations, dont celles liées à des fins légales, à en prendre soin, ne pas le céder, le sous-louer ou le modifier. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le client doit souscrire une assurance Responsabilité Civile pouvant couvrir les dégâts causés lors de l’utilisation.
Un contrat de prêt peut être proposé par l’entreprise pour dresser un état du bien confié à la livraison et à la restitution. Sans ce document il convient de noter sur le bon de livraison tout écart.

2 CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.
Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.
Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Le Client reconnaît détenir du Vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des EVPP et des PPNU.
Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. Pour toutes informations complémentaires consulter le site : http://agriculture.gouv.fr/ecophyto ».

3 CONDITIONS DE LIVRAISON ET TARIFICATION
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations.
Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique « Réclamations/Contestations commerciales », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.
Des frais de livraison peuvent être appliqués sur nos factures à chaque livraison réalisée par les soins de l’entreprise intitulé « surcoût de Transport ».

4 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel : la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation la personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
Option : En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

5 FACTURATION
Des frais de facturation sont appliqués sur nos factures pour une valeur de deux euro H.T.

5 bis CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements doivent être adressés au siège social de l’entreprise à la date d'échéance portée sur la facture.
Le prélèvement, la traite directe remise en banque et le virement sont privilégiés afin de limiter les flux pour respecter l’environnement et répondre aux mesures sanitaires COVID-19.
Calcul du délai de règlement : suite à la loi Hamon du 19 mars 2014 : Les paiements doivent être effectués dans le délai de 45 jours maximum décomptés à partir de la fin du mois d’émission de la facturation.
Escompte pour paiement comptant : un escompte de 2 % sera appliqué pour paiement comptant à 8 jours à réception facture.
L’application de cet escompte sera soumis à la signature préalable d’une convention d’escompte entre le vendeur et le client.
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel minimum égal à 12 %, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil.
Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 12,66 %, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1154 du code civil.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Frais de recouvrement : A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.
Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc...) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 300 € et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts, et des frais de recouvrement.
Compensation : Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
Retour Marchandises : Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord de la Direction et selon les conditions de reprise de l’entreprise. Le retour de marchandise ne sera validé qu’après agréage complet de ces marchandises.

6 AUTRES SERVICES
Le vendeur proposera, dans le cadre des commandes passées par le client, la réalisation de services concernant la bonne utilisation et les bonnes pratiques agricoles ainsi que les mesures agro- environnementales ainsi que d’autres obligations tels que définis à l’article L.441-7 du Code de commerce. Les factures de coopération commerciale et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation.

7 VARIATION DES PRIX
Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou au prix déterminé préalablement à la livraison, en fonction des fluctuations du marché.
Ces prix peuvent varier en fonction des conditions économiques ou du cours des matières premières.

8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences.
Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

9 RESPONSABILITE
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi.
Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
- et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.
Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique. Le client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.

10 ASSURANCE
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

11 NOTE TECHNIQUE CONCERNANT LES FILMS DE COUVERTURE
Veillez à protéger vos films par une peinture blanche vinyle et acrylique au niveau des supports métalliques ou de toutes autres matières arceaux, fermes, entretoise, encadrement d’ouvrant...
Cette protection doit rester totalement opaque pendant toute la durée du film.

12 INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE
Conformément à l’article L.1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur, des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérées à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil.
Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant ; https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

13 EXCLUSION DE TOUTES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

14 RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.

15 ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

16 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PROFESSIONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l’entreprise informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer.
Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande écrite à la société à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur la déclaration de confidentialité du Groupe Perret disponible sur notre site WEB ou auprès du service administratif de l’entreprise et en y joignant une copie de sa pièce d’identité afin de vérifier l’auteur de celle-ci.
Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de l’entreprise.
Celle-ci collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 17 octobre 2023.  Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.